🔔 Médico-social : L’annexe RGPD est désormais obligatoire pour tous vos usagers !

🔔 Médico-social : L’annexe RGPD est désormais obligatoire pour tous vos usagers !
 
⚠️ Attention, la réglementation évolue dans les ESSMS !
 
Le décret du 29 décembre 2025 modifie le Code de l’action sociale et des familles (article L311-4, insertion d’un VII bis) en créant 2 obligations nouvelles pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
 
Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge doit désormais comporter une annexe obligatoire comprenant :

1️⃣ Le recueil et la traçabilité de l’accord ou du refus exprès de la personne accompagnée (ou de son représentant légal) pour les contrôles réalisés dans son espace privatif. Cette mesure vise à garantir le respect du domicile, de l’intimité et de la dignité de chaque personne accompagnée.

2️⃣ Le recueil et la traçabilité de l’accord ou du refus exprès de la personne accompagnée (ou de son représentant légal), conforme au RGPD, pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles, avec un consentement libre, éclairé et révocable à tout moment.

🛠️ Très concrètement, qu’est-ce que cela implique pour les établissements ?

✅Créer une annexe spécifique au contrat de séjour / DIPC (et non une clause noyée dans le document) ;
✅Prévoir des mentions expresses : accord OU refus (obligation de tracer même le refus) ;
✅Formaliser un véritable consentement RGPD (information claire, choix libre, signature) ;
✅Assurer la traçabilité dans le dossier de la personne accompagnée ;
✅Permettre un retrait ou une modification du consentement à tout moment ;
✅ Mettre à jour les contrats, les procédures internes et les pratiques des équipes.

⚠️ Le consentement implicite ou global ne suffit plus.

🎯 L’objectif du texte ?
Renforcer le respect de la vie privée, sécuriser juridiquement les pratiques des établissements et garantir une liberté réelle de consentement des personnes accompagnées. (Être en conformité avec le RGPD)
 
➡️ Ce texte démontre d’une évolution claire vers un médico-social plus protecteur, plus transparent et juridiquement plus sécurisé.


Post rédigé par Mr Estéban LORANT, juriste spécialisé en droit du numérique & RGPD, AACCES QUALITE.